Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au service VTCentral, édité par TRUFFIER Julien, entrepreneur individuel (SIREN 900 060 567), 655 rue Charles de Gaulle, 76640 Terres-de-Caux. Coordonnées complètes dans les mentions légales.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

2. Offres et prix

Solo

19,90 € par mois · 199 € par an

Pro

39,90 € par mois · 399 € par an

Flotte

49,99 € par mois + 9,99 € par chauffeur actif · 499,90 € par an + 99,90 € par chauffeur actif

Business

69,90 € par mois · 699 € par an

Les prix sont indiqués en euros et par compte. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

L’éditeur relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA : les prix sont nets de taxe et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas de dépassement des seuils ou de changement de régime, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera aux prix ; le client en sera informé au moins un mois avant l’application.

L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Le prix d’un abonnement en cours reste inchangé jusqu’à son échéance. Toute hausse est notifiée par email au moins trente jours avant la reconduction ; le client peut alors résilier avant la prise d’effet.

3. Souscription

La souscription se fait en ligne : choix de l’offre et de la périodicité, création ou identification du compte, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes conditions, puis paiement. La commande devient ferme à la validation du paiement.

Une confirmation est envoyée par email à l’adresse du compte. Les factures sont disponibles dans le compte.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. Il est traité par un prestataire de paiement sécurisé : l’éditeur n’a jamais accès au numéro de carte complet et ne le conserve pas.

En cas d’échec de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée et le client est averti par email. Si le paiement reste impayé quinze jours après la relance, l’accès au service peut être suspendu, les données restant conservées et exportables pendant la durée prévue à l’article 7.

5. Encaissements clients et mandat de paiement

Pour le paiement client (toutes les offres), l’utilisateur mandate VTCentral et son prestataire de services de paiement pour encaisser le prix de la course sur le compte plateforme, puis transférer son montant net vers le compte de virement du propriétaire. Dans une offre Flotte, le bénéficiaire reste l’entreprise propriétaire, même lorsqu’un chauffeur est affecté à la course.

Le montant net correspond au prix brut diminué des frais de paiement réellement constatés et d’une commission VTCentral égale à 2 % du prix brut. L’utilisateur fournit son IBAN dans VTCentral afin de recevoir ses virements ; VTCentral s’appuie sur un prestataire de services de paiement agréé pour exécuter ces transferts.

Le virement bancaire hebdomadaire est exécuté selon le calendrier de virement. Le virement instantané dépend de l’éligibilité du compte, de la banque et du solde instantanément disponible. Il n’est pas garanti et peut prendre environ trente minutes. Les éventuels frais propres au virement instantané sont appliqués par le prestataire de paiement.

En cas de remboursement, fraude ou litige, l’utilisateur autorise la contre-passation, dite reversal, de tout ou partie du transfert correspondant. Si le solde du compte de paiement ne suffit pas, les nouveaux virements peuvent être temporairement suspendus jusqu’à régularisation. Ce mécanisme n’est pas un service de séquestre et reste soumis aux délais, réserves et contrôles du prestataire de paiement.

6. Durée et reconduction

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, l’abonnement annuel pour douze mois. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l’échéance.

Le client peut changer d’offre à tout moment depuis son compte. Le changement prend effet à la période suivante.

Lorsque le client est un consommateur, l’éditeur l’informe de la possibilité de ne pas reconduire son contrat dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du code de la consommation.

7. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce délai est accordé à tout client, y compris lorsqu’il souscrit pour les besoins de son activité professionnelle et ne relève pas de plein droit du code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit d’écrire à contact@vtcentral.fr ou par courrier au siège de l’éditeur, en indiquant le nom du compte et la date de souscription. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Le service étant accessible immédiatement, le client demande expressément son exécution dès la souscription. Il est informé qu’en demandant cette exécution immédiate, il renonce à son droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté, et qu’en cas de rétractation pendant l’exécution, une somme correspondant à la période déjà utilisée peut être retenue.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son compte ou en écrivant à contact@vtcentral.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf exercice du droit de rétractation ou défaillance imputable à l’éditeur.

L’éditeur peut résilier en cas de non-paiement persistant ou de manquement grave aux conditions générales d’utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Après résiliation, les données restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation des documents comptables.

9. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il assure des sauvegardes régulières des données, sans garantir une disponibilité ininterrompue du service.

VTCentral est un outil de suivi. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal. Le client reste responsable de ses obligations déclaratives et de l’exactitude des données qu’il saisit.

Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires ou perte de clientèle.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne majeure d’un opérateur ou d’un hébergeur.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@vtcentral.fr ou par courrier au siège de l’éditeur. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l’éditeur. Les coordonnées du médiateur retenu sont communiquées sur demande à contact@vtcentral.fr et publiées sur cette page.

12. Données personnelles

Les données de facturation et de compte sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Lorsque le client est un professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l’éditeur.